Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Rejet

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1146 F-D

Pourvoi n° X 16-15.609

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Djamel Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société AFC balayage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. Z..., conseiller référendaire, M. A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société AFC balayage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 2016), que M. Y..., engagé le 1er octobre 2002 en qualité de conducteur d'engins par la société AFC balayage, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir un rappel d'heures supplémentaires et le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 5 avril 2013 ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, les première et deuxième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a estimé que la demande du salarié au titre des heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies n'était pas étayée ;

Et attendu que les troisième et quatrième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.