Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Rejet

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1256 F-D

Pourvoi n° M 16-10.539

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Dominique Y..., domicilié [...],

2°/ le syndicat UGICT-CGT des officiers de la marine marchande Nantes-Bretagne, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société Les Abeilles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me K..., avocat de M. Y... et du syndicat UGICT-CGT des officiers de la marine marchande Nantes-Bretagne, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Les Abeilles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2015), que M. Y..., engagé le 2 février 1984 par la société Union des remorqueurs de l'Ouest, devenue société Les Abeilles, occupait, en dernier lieu, les fonctions de capitaine de navire ; qu'après le décès, le [...], d'un membre de l'équipage, le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 20 octobre suivant ; qu'il a été déclaré inapte à la profession de marin le 20 octobre 2011, le médecin des gens de mer précisant, le 4 juillet 2012, qu'il pouvait prétendre à un reclassement à terre ; qu'il a été licencié le 17 août 2012 ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel du salarié que celui-ci avait soutenu devant la cour d'appel que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits ;

Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, la cour d'appel a estimé que la lettre d'avertissement adressée au salarié apparaissait proportionnée aux faits qui lui étaient été reprochés, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, alors que l'employeur lui renouvelait sa confiance et lui proposait d'éventuelles mesures d'accompagnement ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et le syndicat UGICT-CGT des officiers de la marine marchande Nantes-Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.