Décision cr

N° H 16-85.952 F-D

N° 1720

SL 11 JUILLET 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- - - M. Jean-François X..., Mme Nathalie Y..., épouse X..., La société ambulances X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation relative au repos hebdomadaire, infractions à la réglementation sur la durée du travail et emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans majoration de salaire conforme, les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende et à quarante-cinq amendes de 100 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, qu'à la suite d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la société ambulance X..., le 21 avril 2011, puis d'un contrôle de l'URSSAF, cette société et ses dirigeants, M et Mme X..., ont été cités des chefs sus-énoncés devant le tribunal correctionnel, qui les a relaxés ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. X..., Mme Nathalie X..., et la société ambulances X... devront payer à l'Union Locale C.G.T. de Montluçon, M. Patrick C... et M. Benoît M... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.