applications diverses

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 877 FS-P+B

Pourvoi n° V 15-29.334 W 15-29.335 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° V 15-29.334 formé par M. Ahmed E... D..., domicilié [...],

contre un arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Pascal Y..., dit Y... de Vallière, domicilié [...],

2°/ au Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° W 15-29.335 formé par le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis,

contre le même arrêt dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Pascal Y..., dit Y... de Vallière,

2°/ à M. Ahmed C... D...,

défendeurs à la cassation;

Le demandeur au pourvoi n° V 15-29.334 invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi n° W 15-29.335 invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis (le ministère) et son secrétaire général, M. D..., en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services déployés en vue de l'implantation aux Emirats Arabes Unis d'un établissement d'enseignement supérieur en partenariat avec l'université Paris-Sorbonne ; que le ministère a soulevé l'immunité de juridiction ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-29.334 et n° 15-29.335 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. Y... dirigées contre Abu Dhabi Education Council et l'Université dite Paris-Sorbonne Abu Dhabi, l'arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et le condamne à payer à M. D... et au Ministère des affaires présidentielle des Emirats Arabes Unis, chacun la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.