Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1105 F-D

Pourvoi n° E 15-21.845

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CM-CIC Leasing Solutions, anciennement dénommée GE Capital équipement finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Marie-Joseph Y..., domicilié [...], exploitant à l'enseigne ETA,

2°/ à la société E..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

3°/ à M. David Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société R. Dromson,

défendeurs à la cassation ;

La société E..., M. Y... et M. Z..., ès qualités, ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société E... invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

M. Y... invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

M. Z..., ès qualités, invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société E..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Z..., ès qualités, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 mai 1994, M. Y..., commerçant, a passé commande à la société R. Dromson d'une moissonneuse-batteuse de marque John Derre modèle 9560 WTS M pour un prix fixé en fonction de la reprise d'une ancienne moissonneuse-batteuse ; que pour financer cette acquisition, il a conclu, le 15 juillet 2004, un contrat de crédit-bail avec la société GE Capital équipement finance, devenue CM-CIC Leasing Solutions (la société GE Capital), qui a acheté la machine à la société R. Dromson ; que la moissonneuse-batteuse ayant présenté des dysfonctionnements, M. Y... a assigné ces deux sociétés, ainsi que le constructeur de la machine, la société E..., aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente, la résiliation du contrat de crédit-bail, la fixation de sa créance à l'encontre de la société R. Dromson, mise, en cours d'instance, en liquidation judiciaire, ainsi que la garantie de la société E... pour toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ; que le liquidateur de la société R. Dromson est intervenu à l'instance et a demandé la condamnation de M. Y... au paiement de sommes au titre de l'utilisation de son ancienne moissonneuse-batteuse, qui avait été remise à sa disposition pour pallier l'immobilisation de la nouvelle machine, et celle de la société E... à lui payer des dommages-intérêts et à la garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ; que la société GE Capital a demandé le paiement de loyers impayés, d'une indemnité de résiliation du contrat et le remboursement du prix d'acquisition du matériel ;

Mais attendu que l'arrêt ne prononce pas la résolution du contrat de vente, et, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de crédit-bail, en raison du seul défaut de resserrement des roues de l'objet vendu, mais après avoir constaté l'existence de plusieurs vices cachés rendant la chose vendue impropre à sa destination ; qu'en ce qu'il concerne uniquement le vice de défaut de resserrement des roues, le moyen est donc inopérant ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Rejette le pourvoi incident de la société E... ;

Et sur le pourvoi principal de la société GE Capital équipement finance, devenue CM-CIC Leasing Solutions, et les pourvois incidents relevés par M. Y... et le liquidateur de la société R. Dromson :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 143 565,77 euros la créance de la société GE Capital équipement finance, devenue CM-CIC Leasing Solutions, sur la société R. Dromson, limite à la somme de 98 960 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital équipement finance et limite la condamnation à garantie de la société E... à concurrence des six septièmes des condamnations qu'il prononce, l'arrêt rendu le 29 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.