Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 898 F-D

Pourvoi n° Y 16-21.797

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. A... Z..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté les demandes en divorce formées par M. Z... et Mme Y... ;

Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ;

Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, ou le rejet des débats des conclusions ou productions de l'adversaire, sont recevables ;

Attendu que, pour statuer sur les demandes respectives des parties, l'arrêt vise les conclusions de M. Z... du 11 décembre 2015 et celles de Mme Y... du 21 décembre suivant ;

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les conclusions de Mme Y... déposées après l'ordonnance de clôture du 5 janvier 2016 pour solliciter le rejet de pièces communiquées par son adversaire la veille de cette ordonnance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.