Article 229
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Nota de la source
Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : ", dans les cas prévus au 1° de l'article 229-2" du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 229 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (95)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 95 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 16/09/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 08/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 28/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Strasbourg · 24/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Toulouse · 31/03/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 27/03/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Gap · 17/03/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Décision audience de delibereTribunal de commerce · 29/01/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 20/01/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Pontoise · 19/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 229 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 229 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 229 ?
95 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.