Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2017

Cassation

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2060 F-D

Pourvoi n° H 16-17.734

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., domiciliée [...]                                                        ,

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Carrefour, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrefour, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 9 octobre 1975 par la société Perso 2000, aux droits de laquelle vient la société Carrefour, en qualité de conseiller administratif et comptable ; qu'elle travaillait selon un horaire fixe du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 16 heures ; que ses horaires de travail ont été modifiés au cours de l'année 2010 ; que le 17 novembre 2010, elle a reçu un avertissement en raison de son refus de respecter les horaires de travail ; qu'à compter du 7 février 2011 ses horaires ont été modifiés au sein d'un cycle de cinq semaines ; que le 18 avril 2011, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours en raison de son refus de respecter les horaires de travail ; qu'elle a été licenciée le 31 octobre 2011 pour faute grave en raison de son refus de respecter les horaires de travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave et la débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que si les nouveaux horaires varient selon la semaine alors que les horaires précédents étaient fixes, cette variation est particulièrement limitée et se caractérise deux lundis toutes les 5 semaines par une embauche avancée à 4 heures 45 et un samedi toutes les cinq semaines de 6 heures à 12 heures, que ni l'embauche anticipée deux lundis sur cinq, ni le travail un samedi matin sur cinq, alors que le samedi est un jour ouvré pour l'entreprise, ni même la combinaison de ces deux éléments ne constituent un élément objectif bouleversant l'économie du contrat de travail ni son équilibre, qu'en conséquence, l'employeur avait le loisir de modifier, les horaires de la salariée, que le refus de cette dernière de se soumettre aux nouveaux horaires, si elle a pu ne constituer un temps qu'un manquement justifiant tout d'abord un simple avertissement puis deux jours de mise à pied, a dégénéré, au regard même de sa très grande ancienneté, en une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise dès lors que malgré les sanctions précédentes elle persistait depuis plus d'un an à venir travailler alors qu'elle était en repos et à ne pas assurer son travail les samedi et lundi matin, qu'une telle insubordination, qui a persisté malgré deux sanctions disciplinaires, et sur une telle période, était de nature à désorganiser le service ;

Vu les articles L. 3122-29 du code du travail en sa rédaction alors applicable, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Carrefour aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.