Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10427 F

Pourvoi n° W 15-20.434

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , anciennement dénommée Axa assurance, venant aux droits de la SA Axa Courtage, elle-même venant aux droits de l'UAP,

2°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Axa France, dont le siège est [...]                                   , venant aux droits du GIE Axa Courtage,

contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires Les Lauréades d'Issy XV, dont le siège est [...]                                           , représenté par son syndic en exercice la société Nexity Lamy Paris Butte Chaumont, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , anciennement dénommée Icade Eurostudiomes, puis Icade Résidence services,

2°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...]                             , prise en qualité d'assureur de la SAMBP,

3°/ à la Société ardennaise de menuiserie bois et plastique (SAMBP), société anonyme, dont le siège est [...]                                                                   ,

4°/ à la société Socotec France, société anonyme, anciennement dénommée Socotec, dont le siège est [...]                                             ,

5°/ à l'Atelier d'Architecture 2A C. X... C. Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               ,

6°/ à l'Association foncière urbaine libre, dont le siège est [...]                                                   ,

7°/ à la société Legendre Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       ,

8°/ à la société Icade Arcoba, dont le siège est [...]                                                   ,

9°/ à la Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [...]               ,

10°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...]                                , prise en qualité d'assureur de la SCP L'Atelier d'Architecture 2A C. X... C. Y...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et du GIE Axa France, de la SCP Boulloche, avocat de l'Atelier d'Architecture 2A C. X... C. Y..., de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires Les Lauréades d'Issy XV ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au GIE Axa France de son désistement de pourvoi et à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec France et l'Association foncière urbaine libre ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Les Lauréades d'Issy XV la somme de 3 000 euros et à la société Mutuelle des architectes français la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.