effet

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1448 F-P+B

Pourvoi n° H 16-23.484

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Peinture Haute-Voltige, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre - section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                                                                                      ,

2°/ à M. Vincent Y..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Peinture Haute-Voltige,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Peinture Haute-Voltige, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juillet 2016), que par lettre d'observations datée du 23 mai 2011, l'URSSAF de la Haute-Garonne aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société Peinture Haute-Voltige (la société) un redressement au titre de la période de 2008 à 2010 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; que, préalable à la mise en oeuvre des procédures susmentionnées, l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l'accomplissement de leur mission tant de contrôle de l'application de la législation que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas davantage obstacle, lorsque la communication porte sur des faits constitutifs de travail illégal, à ce que l'organisme de recouvrement procède au contrôle et au redressement des cotisations selon les règles de droit commun ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de l'exercice de son droit de communication en application de l'article L. 144-19 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF avait adressé à la société une lettre d'observations, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ce redressement consécutif aux informations recueillies dans le cadre de la procédure autonome de communication de documents se trouvait régi par les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ne s'est pas contredite ;

D'où il suit que, manquant en fait en ses deuxième et troisième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Peinture Haute-Voltige aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.