Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2366 F-D

Pourvoi n° V 16-12.732

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Willemse France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,

2°/ la société AJJIS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , prise en la personne de M. Vincent Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Willemse France,

3°/ M. Emmanuel Z..., domicilié [...]                                                                     , agissant en qualité de mandataire judicaire de société Willemse France,

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...]                                            ,

2°/ à Mme Claude A..., domiciliée [...]                             ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Willemse France, de la société AJJIS, ès qualités et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme A..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Willemse France, la société AJJIS, ès qualités, et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Willemse France, la société AJJIS, ès qualités, et M. Z..., ès qualités, à payer à Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.