Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 novembre 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1362 F-D

Pourvoi n° V 16-19.425

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié [...]                                , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Eric Z...,

contre l'arrêt rendu le 25 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. Eric Z..., domicilié [...]                                          ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Y..., conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Y..., de Me B... , avocat de M. Z..., l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., qui exploitait, à titre individuel, une activité de débardage, a fait publier, le 28 octobre 2015, au bureau des hypothèques, une déclaration d'insaisissabilité du 20 octobre précédent, portant sur l'immeuble dont il était propriétaire et constituant sa résidence principale ; que cette déclaration n'a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel M. Z... était immatriculé ; que les 25 juin et 10 décembre 2008, M. Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a demandé que la déclaration d'insaisissabilité lui soit rendue inopposable pour défaut de publicité au RCS et qu'il soit procédé à la vente de l'immeuble ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la requête du liquidateur, l'arrêt, retenant que ce dernier ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans celui d'un créancier ou d'un groupe de créanciers, énonce que, selon l'article L. 526-1 du code de commerce, la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour agir dans l'intérêt de ces seuls créanciers, en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité ;

Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, ensemble l'article L. 622-20 du même code ;

Attendu que la déclaration d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à contester la régularité des mesures de publicité dont elle a été l'objet, à l'appui d'une demande tendant à la vente du bien déclaré insaisissable, en vue de reconstituer le gage commun des créanciers ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.