Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 22 novembre 2017
Numéro de rôle: 16-12.747
Formation: soc
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 5 345 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 novembre 2017

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2481 F-D

Pourvois n° M 16-12.747 à S 16-12.752 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° M 16-12.747, N 16-12.748, P 16-12.749, Q 16-12.750, R 16-12.751, S 16-12.752 formés par :

1°/ M. José Y..., domicilié [...] ,

2°/ M. Jean-Yves Z..., domicilié [...] ,

3°/ M. Wissam A..., domicilié [...] ,

4°/ M. Jean-Christophe B..., domicilié chez Mme Corinne C...[...] ,

5°/ M. Nicolas D..., domicilié [...] d'Aure, [...] ,

6°/ M. Franck E..., domicilié [...] ,

contre six arrêts rendus le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans les litiges les opposant :

1°/ à la société Danone produits frais France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et ayant un établissement secondaire sis [...] ,

2°/ au syndicat CGT Danone, dont le siège est [...] ,

3°/ à Pôle emploi de Bayeux, dont le siège est [...] ,

4°/ à Pôle emploi de Caen Sud, dont le siège est [...] ,

5°/ à Pôle emploi de Saint-Jean-de-Luz, dont le siège est [...] ,

6°/ à Pôle emploi de Saint-Lô, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. Y..., Z..., A..., B..., D... et E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Danone produits frais France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 16-12.747, N 16-12.748, P 16-12.749, Q 16-12.750, R 16-12.751 et S 16-12.752 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. Y..., Z..., A..., B..., D... et E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 22 novembre 2017, sous le numéro 16-12.747.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-12.747. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.