Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1205 F-D

Pourvoi n° U 16-25.289

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Henri X...,

2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Guy Z...,

2°/ à Mme Raymonde A..., épouse Z...,

tous deux domiciliés [...]              ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme Z..., l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2016), que M. et Mme Z... ont divisé leur propriété en trois parcelles et, par acte du 25 avril 1983, ont vendu à M. et Mme X... une parcelle cadastrée [...] , en conservant les parcelles cadastrées [...] et [...] ; que l'acte prévoyait la création d'une servitude de passage sur la parcelle [...] au bénéfice de la parcelle [...] , à charge pour M. et Mme X... de démolir le mur séparant la parcelle [...] du chemin communal ; que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Z... en désenclavement ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'acte d'acquisition de M. et Mme X... leur concédait, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage pour véhicule par la création d'une parcelle [...] avec, en contrepartie, l'obligation, pour M. et Mme X..., qu'ils n'avaient pas satisfaite, de démolir le mur séparant le chemin communal de la parcelle [...] , d'autre part, que la démolition du mur existant et sa reconstruction à l'identique en limite des parcelles [...] et [...] ne rendrait pas possible le passage sur celle-ci pour rejoindre le chemin communal, la cour d'appel a souverainement retenu que la propriété de M. et Mme X... n'était pas enclavée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.