Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1202 F-D

Pourvoi n° V 16-26.578

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Affel'm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société de la Vallée de la Meuse, société civile immobilière, dont le siège est [...]                           ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Affel'm, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2016), que la demande de la société Affel'm, locataire commercial, dirigée contre la SCI La Vallée de la Meuse, bailleresse, a été déclarée irrecevable, au constat de la perte de qualité et d'intérêt à agir résultant d'un arrêt d'appel rendu le 15 mars 2016 entre les parties qui a prononcé la résiliation du bail et condamné la société Affel'm à évacuer les lieux ;

Attendu que la cassation, par arrêt rendu le 11 mai 2017 (2e Civ., pourvoi n° B 16-17.292), de l'arrêt du 15 mars 2016 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 27 septembre 2016 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la SCI La Vallée de la Meuse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Affel'm ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.