Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1197 F-D

Pourvoi n° M 16-20.521

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Robert X...,

2°/ Mme Nicole Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                                                       ,

contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Yoann Z...,

2°/ à Mme Isabelle A..., épouse Z...,

tous deux domiciliés [...]                           ,

3°/ à Mme Angèle B..., épouse C..., domiciliée [...]                             , [...]                      ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016), que Mme C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a fait édifier un toit-terrasse au-dessus de son garage ; que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée [...] , soutenant que le toit-terrasse empiétait sur leur mur privatif et permettait une vue directe et plongeante sur leur propriété, ont assigné Mme C... en démolition de la partie du toit-terrasse empiétant sur leur fonds et, subsidiairement, en suppression de la vue ; que M. et Mme Z... ont acquis la parcelle cadastrée [...] en 2014 et sont intervenus à l'instance ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient la prescription trentenaire de la servitude de vue et de la construction du toit-terrasse ;

Vu les articles 544, 545 et 637 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme C... et M. et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme C... et M. et Mme Z... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.