Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1176 F-D

Pourvoi n° W 16-23.727

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Patrick X..., domicilié [...]                          ,

2°/ la SCI X... , société civile immobilière, dont le siège est [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la SCI Victor Hugo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... et de la SCI X... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Victor Hugo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 2016), que, selon acte du 16 février 2006, la SCI X... a vendu à la SCI Victor Hugo diverses parcelles avec constitution d'un droit de passage par le [...]                ; que, selon acte du 30 juillet 2007, elle a vendu d'autres parcelles à la même société avec constitution d'une nouvelle servitude de passage et abandon, en compensation, du droit de passage constitué par l'acte du 16 février 2006 ; que, reprochant à la SCI Victor Hugo l'édification d'un muret portant atteinte à l'exercice de la servitude, M. X... et la SCI X... l'ont assignée en démolition du muret ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la condition prévue par l'acte du 30 juillet 2007 avait été réalisée dès lors qu'un autre droit de passage avec tous véhicules permettant l'accès au niveau du [...]             avait été prévu par un acte postérieur du 30 novembre 2007 avec création d'un droit de passage à pied sur le passage initial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu, sans dénaturer l'acte du 30 novembre 2007, que la servitude figurant à l'acte du 16 février 2006 était éteinte et que la SCI Victor Hugo était fondée à construire le muret litigieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI X... et les condamne à payer à la SCI Victor Hugo la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.