Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1259 F-D

Pourvoi n° V 16-25.083

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Paradisnice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      ,

2°/ Mme Marie-Sophie D...         , domiciliée [...]                             , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Paradisnice,

3°/ la société Y... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre B), dans le litige les opposant à la société de La Rue paradis numéro un, société civile immobilière, ayant élu domicile [...]                                                                                              ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de Me X..., avocat de la société Paradisnice, de Mme D...         , ès qualités et de la société Y... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société de La Rue paradis numéro un, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que la SCI de La Rue paradis numéro 1 (la SCI) a donné à bail à la société Paradisnice des locaux commerciaux à usage d'hôtel ; que, le 21 mai 2010, la société Paradisnice a conclu avec la société Y... un contrat de gérance-mandat ; que, le 15 juillet 2010, la bailleresse SCI a assigné la société locataire en résiliation du bail commercial pour conclusion d'une location gérance au motif que le convention consentie à la société Y... est une location-gérance conclue sans son accord préalable en violation du bail ; que la société Y... a été appelée à l'instance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la convention disposait qu'en cas de déficit de gestion, le gérant engageait sa responsabilité illimitée quelque soit la gravité de sa faute, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paradisnice, Mme D..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Paradisnice et la société Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paradisnice, de Mme D... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Paradisnice et de la société Y... et les condamne à payer à la SCI de La Rue paradis numéro un la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.