Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Cassation partielle

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1512 F-D

Pourvois n° A 16-18.280 et T 16-20.596 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° A 16-18.280 formé par la société Doquet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,

contre un arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Daniel X..., 2°/ à Mme Marie-Françoise Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                            ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° T 16-20.596 formé par :

1°/ M. Daniel X..., 2°/ Mme Marie-Françoise Y..., épouse X...,

contre le même arrêt, rendu dans le litige les opposant à la société Doquet, société par actions simplifiée,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° A 16-18.280 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° T 16-20.596 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Doquet, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 avril 2003, M. et Mme X..., qui exploitent un bar-tabac, ont conclu avec la société Doquet deux contrats d'achat exclusif, l'un de boissons et l'autre de bière, pour une durée de sept ans, en contrepartie de subventions consenties par le fournisseur ; qu'ultérieurement, plusieurs contrats de mise à disposition de matériels ont été signés ; que, par un avenant du 6 août 2003, un nouveau matériel a été mis à disposition et les contrats de base ont été prorogés de trois ans ; que M. et Mme X... ayant, à compter du mois de janvier 2009, cessé tout approvisionnement auprès de la société Doquet, celle-ci les a assignés en paiement d'indemnités pour rupture des contrats et défaut de restitution des matériels ; que M. et Mme X... ont reconventionnellement demandé l'annulation des contrats d'achat exclusif pour vice du consentement et ont en outre invoqué le caractère disproportionné des engagements respectifs ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a pris en compte le prix du matériel et les circonstances de la cause, a retenu le caractère manifestement excessif des clauses pénales stipulées dans les contrats de mise à disposition de matériels ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement rendu le 6 mai 2014 par le tribunal de commerce de Reims, il rejette la demande d'expertise judiciaire de M. et Mme X... et en ce que, l'infirmant, il les condamne à régler à la société Doquet la somme de 1 euro à titre d'indemnité de retard au titre de chacun des contrats de mise à disposition de matériels signés avec elle, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Doquet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.