Article L. 330-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (63)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 63 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision commCour de cassation · 24/06/2026 · cassation
- Décision chambre 1-1Tribunal de commerce · 16/06/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 09/04/2026
- Décision audience contentieux du mardiTribunal de commerce · 17/03/2026
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- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Rennes · 10/02/2026
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 25/11/2025
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 03/07/2025
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 02/07/2025
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Bordeaux · 11/02/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 330-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 330-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 330-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 330-1 ?
63 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.