Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2700 FS-D

Pourvoi n° T 16-12.569

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Edsi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                     ,

2°/ à la caisse Conges intemperies BTP caisse de l'Ouest, dont le siège est [...]                                                        ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Farthouat-Danon, Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Salomon, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me B... , avocat de M. X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la caisse Conges intemperies BTP caisse de l'Ouest, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2015), que M. X... a été engagé le 6 avril 1998, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, en qualité d'électricien, par la société EDSI (la société) ; que le 26 novembre 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 6 février 2012, il saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait organisé une réunion d'information en février 2011, suivie d'une déclaration à la CNIL le 4 avril 2011, avant de procéder à l'installation du dispositif et que, par lettre du 1er juillet 2011 adressée au salarié, elle avait rappelé les finalités de la géolocalisation, ce dont il résultait qu'à la date de la prise d'acte, le 26 novembre 2011, il n'était pas justifié d'un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.