Décision cr

N° K 17-86.120 F-D

N° 3639

VD1 20 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hassen Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., qui a été condamné, par arrêt de la cour d'assises du Gard du 17 mars 2017 dont il a interjeté appel, à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a déposé une demande de mise en liberté le 3 août 2017 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Z..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et énonce, notamment, qu'au regard de la peine encourue et compte tenu de la décision prononcée, les garanties de représentation offertes, qui préexistaient à la date des faits reprochés, n'apparaissent pas suffisantes, que le risque de pression sur les témoins et sur la famille de la victime afin que ces derniers reviennent sur leurs déclarations, et en particulier sur le caractère volontaire des violences, n'est pas exclu, que les problèmes de santé de son épouse ne peuvent fonder une demande de mise en liberté et que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peuvent permettre d'atteindre les objectifs recherchés d'empêcher les risques de pressions et de maintenir la personne à la disposition de la justice ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.