Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 12 F-D

Pourvoi n° G 17-11.046

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Francisco X... Y... , domicilié [...]                                                                        ,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Carmen X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... et Servanda B...  F...  , son épouse, d'une part, M. et Mme D... E..., d'autre part, ont acquis, le 31 mai 1974, un bien immobilier en indivision, à concurrence de la moitié chacun ; que, le 26 octobre 1990, ces derniers ont vendu leurs droits dans l'indivision à Mme X..., fille de M. X... Y... et de Servanda B... F...  ; qu'après le décès de cette dernière, survenu le [...]       , sa fille, héritière, a établi sa résidence dans l'immeuble ; que M. X... Y... l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève que le jugement rendu par la juridiction espagnole homologuant l'acte de partage de la succession de Servanda B... F...    avec attribution des droits sur l'immeuble litigieux à Mme X... n'a pas reçu l'exequatur en France et retient qu'en déniant toute portée à cette décision, sans invoquer aucun autre acte notarié ou jugement réglant la succession de son épouse, M. X... Y... entretient une incertitude s'agissant des droits qu'il détient sur le bien litigieux et n'établit pas sa qualité de coïndivisaire lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article 815-9 du code civil ;

Vu l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.