Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 10 F-D

Pourvois n° P 17-10.476 et X 17-15.084 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° P 17-10.476 formé par :

1°/ M. Maxime X...,

2°/ Mme Andrée Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                         ,

contre un arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Béatrix X..., divorcée Z...,

2°/ à Mme A... Z...,

domiciliées [...]                                            ,

défenderesses à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° X 17-15.084 formé par :

1°/ M. Maxime X...,

2°/ Mme Andrée Y..., épouse X...,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A) rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Béatrix X..., divorcée Z...,

2°/ à Mme A... Z...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n° P 17-10.476 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° X 17-15.084 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Béatrix X... et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Maxime X... et Mme Andrée Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs à leur fille, Mme Béatrix X... de la nue-propriété d'un immeuble, que cette dernière a occupé avec sa fille, Mme A... Z... (les occupantes) ; qu'ayant le projet de donner l'immeuble à bail, ils ont sollicité la libération des lieux puis assigné les occupantes en expulsion ; que celles-ci ont quitté les lieux le 29 janvier 2015 en exécution d'un jugement rendu le 5 novembre 2014 ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 17-10.476 et X 17-15.084 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme X... de condamnation de Mme Béatrix X... et de Mme Z... au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 3 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 24 novembre 2016 ;

Condamne Mme Béatrix X... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.