Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 janvier 2018
- Numéro de rôle
- 16-15.764
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 4 796 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 janvier 2018
Rejet
Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1 F-D
Pourvoi n° R 16-15.764
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Gestion Pecuaria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] (Espagne),
2°/ M. X... M... , domicilié [...] ,
3°/ M. José Luis Y... Beltran, domicilié [...] ,
4°/ M. Alfonso N... , domicilié [...] (Espagne),
5°/ M. Juan Vicente O... , domicilié [...] ,
6°/ M. Miguel P... Curia, domicilié [...] ,
7°/ M. Luis R... , domicilié [...] ,
8°/ Mme Maria S... , domiciliée [...] ,
9°/ M. Eladio T... Z..., domicilié [...] ,
10°/ M. Juan Hernandez A..., domicilié [...] ,
11°/ M. Mariano U... , domicilié [...] ,
12°/ Mme Asuncion B... C..., domiciliée [...] ,
13°/ M. Julian Navarro D..., domicilié [...] ,
14°/ M. Julian V... , domicilié [...] ,
15°/ Mme Carmen Ruiz E..., domiciliée [...] ,
16°/ Mme Maria José W... , domiciliée [...] ,
17°/ M. Joachim XX... , domicilié [...] ,
18°/ M. F... U... , domicilié [...] ,
19°/ la société Avicola Montsec SL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
20°/ la société La Parrilla 2000 SL, dont le siège est [...] ,
21°/ la société Producciones Agropecuaria Garcimolina SL, dont le siège est [...] ,
22°/ la société Alredo Saenz Saenz et autres SC, dont le siège est [...] ,
23°/ la société YY... E Hijos SL, dont le siège est [...] ,
24°/ la société Ricardo Monlean Macian SL, dont le siège est [...] (Espagne),
25°/ la société Serrat Montseny SL, dont le siège est [...] ,
26°/ la société Broilers Montano SL, dont le siège est [...] ,
27°/ la société Dehesa Avicola SL, dont le siège est [...] ,
28°/ la société Esco Atienza, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt n° RG : 15/02348 rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Cobatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Jean-Pierre G..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme Odile B... H..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cobatel constructions,
4°/ à la société Applitex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur, M. Jérôme I...,
5°/ à M. Jérôme I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Applitex,
6°/ à la société Cembrit A/S, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Dansk Eternit A/S,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme J..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme J..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gestion Pecuaria, de MM. M... , Y... , N... , O... , Q... , R... , de Mme S... , de MM. T... Z..., Hernandez A..., Mariano U... , de Mme B... C..., de MM. Navarro D..., V... , de Mmes Ruiz E..., W... , de MM. XX... , F... U... , et des sociétés Avicola Montsec SL, La Parrilla 2000 SL, Producciones Agropecuaria Garcimolina SL, Alredo Saenz Saenz et autres SC, YY... E Hijos SL, Ricardo Monlean Macian SL, Serrat Montseny SL, Broilers Montano SL, Dehesa Avicola SL, Esco Atienza, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Cembrit A/S, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, l'avis de Mme K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 mars 2016), que dans un litige opposant devant le tribunal de grande instance d'Angers, dans le cadre de deux instances jointes par le juge de la mise en état, la société Gestion Pecuaria, d'une part, et vingt-sept personnes physiques ou morales exploitant des élevages avicoles, d'autre part, aux sociétés Cembrit, Cobatel et Cobatel constructions, cette dernière ayant pour liquidateur judiciaire Mme B... H..., la société Mutuelle du Mans assurances IARD et la société Applitex, ainsi que son liquidateur M. I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société Cembrit s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'incompétence internationale et déclaré compétent le tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des actions engagées par la société Gestion Pecuaria et par les éleveurs avicoles ; que le pourvoi de la société Cembrit ayant fait l'objet d'une décision de non-admission, la société Gestion Pecuaria et les éleveurs avicoles ont conclu en reprise d'instance devant le tribunal de grande instance d'Angers ; que la société Cembrit a invoqué la péremption de l'instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'absence de lien de dépendance nécessaire entre l'instance pendante devant la Cour de cassation et l'instance se poursuivant au fond devant le tribunal de grande instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Gestion Pecuaria, Avicola Montsec SL, La Parrilla 2000 SL, Producciones Agropecuaria Garcimolina SL, Alredo Saenz Saenz et autres SC, YY... E Hijos SL, Ricardo Monlean Macian SL, Serrat Montseny SL, Broilers Montano SL, Dehesa Avicola SL, Esco Atienza ; Mmes S... , B... C..., Ruiz E..., W... et MM. M... , Y... , N... , O... , Q... , R... , T... Z..., Hernandez A..., Mariano U... , Navarro D..., V... , XX... , F... U... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 3 000 euros et à la société Cembrit A/S la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 11 janvier 2018, sous le numéro 16-15.764.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-15.764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.