Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 janvier 2018

Rejet

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 63 F-D

Pourvoi n° M 16-23.442

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération française de football, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Y... Z...  , domicilié [...]                                         ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Fédération française de football, de Me Haas, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), statuant en matière de contredit, que M. Z..., fonctionnaire exerçant les fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au ministère de la jeunesse et des sports, a été affecté au sein de la Fédération française de football (FFF) à compter du 1er janvier 2006 en qualité de conseiller technique sportif sans contrat écrit ; que la FFF a sollicité le 21 novembre 2013 qu'il soit mis fin à sa mission, ce que le ministère de la jeunesse et des sports a accepté à compter du 1er juillet 2014 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre 2014 afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et d'obtenir la condamnation de la FFF au paiement de diverses sommes en lien avec la rupture de la relation contractuelle ;

Mais attendu, d'abord, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 131-12 dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du code du sport que les techniciens recrutés et rémunérés par le ministre chargé des sports et mis à disposition des fédérations sportives sont chargés, sous la responsabilité et la direction de celles-ci, en particulier de promouvoir le sport à tous les niveaux, et de mener des tâches d'observation et d'analyse, de conseil et d'expertise, d'encadrement de sportifs, de formation des cadres, d'organisation et de développement de l'activité sportive de la fédération intéressée ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le conseiller technique sportif avait été mis à disposition auprès de la FFF et qu'il avait pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des actions de lutte contre la violence et de prévention des incivilités dans le cadre de la mise en place d'un observatoire de la violence en faveur de l'organisme bénéficiaire de la mise à disposition, a exactement décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fédération française de football aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération française de football à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.