Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 30 F-D

Pourvoi n° Q 16-27.470

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean X..., domicilié [...]                                                                ,

2°/ la société Rejos, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Tassigny, dont le siège est [...]                                         , représenté par son syndic en exercice, la société Century [...] immobilier, dont le siège est [...]                                       ,

2°/ à la société Cabinet Cap immo Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X... et de la société Rejos, de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Tassigny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2016), que M. X... et la SCI Rejos, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [...] et la société Cap immo Sud, son syndic, en annulation des résolutions n° 11, 14, 17, 18 et 19 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 2011, en remise en état des locaux et en condamnation du syndicat et de la société Cap immo Sud au paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le local à poubelles était régulièrement dégradé ou souillé et que les travaux votés, consistant à l'aménager et à l'entretenir, permettaient d'y remédier en le fermant pour limiter son accès aux seuls copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait de travaux d'entretien relevant de la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le représentant de la société JPV, propriétaire de lots au moment de la tenue de l'assemblée générale, avait signé la feuille de présence et que la résolution avait été adoptée par 6 684/10 000 tantièmes, la cour d'appel, a pu, sans être tenue de procéder à une recherche assortie d'aucune offre de preuve et relative à l'identité du gérant de la société JPV, en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la résolution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en annulation de la résolution n° 14 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 23 mai 2011 et déboute la SCI Rejos, M. Jean X..., M. Gilles E... , Mme Marie-Noëlle Z..., épouse E... , et M. Olivier A... de leur demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [...] à faire enlever le carrelage à tous les étages, l'arrêt rendu le 22 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.