Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Cassation partielle

Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 46 F-D

Pourvoi n° U 16-19.033

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Louis Berger international, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                          ,

contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. Pierre Y..., domicilié [...]                                         (Canada),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Louis Berger international, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 septembre 2013 n° 11-25.374), que M. Y... a été engagé par la société de droit américain Louis Berger international Inc selon contrat de travail du 15 octobre 1997 en qualité de "civil hydraulic ingeneer", le contrat relevant de la loi du New Jersey ; qu'à compter du 19 juin 1998, le salarié et la société de droit français Louis Berger International (LBI) ont conclu plusieurs contrats attribuant l'exécution au salarié de diverses missions à l'étranger ; que la société LBI lui a délivré, le 23 janvier 2007, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un accord de rupture amiable du contrat de travail ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable, en ses cinquièmes et sixièmes branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société LBI au paiement de la somme de 34 500 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 15 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.