Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 141 F-D

Pourvoi n° C 16-25.113

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Camille Y..., domiciliée [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société La Chope des Vosges, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2016), qu'après avoir conclu oralement avec elle trois contrats à durée déterminée entre le 2 novembre 2013 et le 31 janvier 2014, la société La Chope des Vosges a engagé Mme Y... en qualité de serveuse, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er février 2014 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 2 novembre 2013, de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de nourriture et pour faire produire à la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947 que l'obligation de nourriture ne trouve application que si l'entreprise est ouverte à la clientèle à l'heure normale du repas et pour autant que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment dudit repas ;

Et attendu qu'ayant constaté que la salariée travaillait de 10 heures à 18 heures 30, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait été remplie de ses droits en bénéficiant d'un repas et d'une indemnité compensatrice pour un second repas, par jour travaillé, sans pouvoir prétendre à une telle indemnité pour le petit déjeuner ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deux premières branches, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.