Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 69 F-D

Pourvoi n° A 15-27.522

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., domiciliée [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Arnaud Y...,

2°/ à Mme Laura Z...,

tous deux domiciliés [...]                            ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 2015), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble voisin de celui appartenant à Mme Z... et M. Y..., les a assignés en suppression de la gouttière de leur toiture se déversant sur sa propriété ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le procès-verbal de constat établi le 6 novembre 2013 n'est pas probant dans la mesure où l'huissier de justice a, pour l'essentiel, reproduit les déclarations de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait personnellement constaté qu'une gargouille avait été déplacée sur le toit de Mme Z... et M. Y... et que l'eau se déversait sur le toit de Mme X..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du document, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Z... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... et M. Y... à payer à Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.