portée

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 187 F-P+B

Pourvoi n° X 16-20.278

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de copropriétaire des indivisions et en qualité d'héritier des successions Antoine, Nicolas et Camille Y...,

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Michèle Z..., veuve A..., domiciliée [...],

2°/ à Mme Muriel A..., épouse B..., domiciliée [...],

3°/ à M. Ivan A..., domicilié [...],

pris tous trois en qualité d'héritiers de Roger A...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Patrice Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Michèle Z..., veuve A..., Mme Muriel A... et M. Ivan A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2016), que M. Patrice Y... a assigné Mme Michèle Z..., veuve A..., Mme Muriel A... et M. Ivan A..., en leur qualité d'héritiers de Roger A..., désigné notaire liquidateur et séquestre des biens dépendant des successions de Camille Y..., Nicolas Y... et Antoine Y..., respectivement père, oncle et frère de M. Patrice Y..., en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au motif que le notaire n'aurait pas rempli sa mission de séquestre judiciaire ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes tendaient à l'indemnisation de préjudices résultant de l'inexécution, par le notaire, de la mission de séquestre qui lui avait été confiée par le tribunal, la cour d'appel en a exactement déduit que, M. Patrice Y... n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action litigieuse était une action en responsabilité extra contractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Patrice Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Michèle Z..., veuve A..., Mme Murielle A... et M. Ivan A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.