Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 247 F-D

Pourvoi n° D 16-15.155

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., domicilié [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association hospitalière de Franche-Comté, dont le siège est [...]                        ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'Association hospitalière de Franche-Comté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Association hospitalière de Franche-Comté ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à l'Association hospitalière de Franche-Comté la somme de 2 185,80 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DÉBOUTE l'Association hospitalière de Franche-Comté de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ;

Condamne l'Association hospitalière de Franche-Comté aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association hospitalière de Franche-Comté à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.