Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet

Mme F..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 220 F-D

Pourvoi n° E 16-16.237

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. David X...,

2°/ Mme Sarah X...,

tous deux domiciliés [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant à M. Ian Y..., domicilié [...]                                                 ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 mars 2016), que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail avec M. et Mme X... en qualité de maître d'hôtel ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y... travaillait exclusivement dans la propriété personnelle des époux X..., en même temps que d'autres employés salariés par ces derniers, qu'il ne recevait de consignes que des époux X..., et que la société Lionspring Enterprises Ltd n'était intervenue ni dans l'exécution du contrat de travail ni au moment de sa rupture, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, le caractère fictif du contrat de travail existant avec la société Lionspring Enterprises Ltd ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.