Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 237 F-D

Pourvoi n° R 17-50.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. X... Y..., domicilié [...]                                       ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., né en Algérie le [...] , a assigné le ministère public pour faire juger qu'il est français ;

Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'un certificat de nationalité française délivré au père de M. Y... mentionne que son grand-père, Arezki Y..., né le [...]           , était français en application du sénatus-consulte du [...]          , que la direction des affaires civiles et du sceau a estimé que la preuve de l'admission de ce dernier à la qualité de citoyen français était suffisamment rapportée, enfin qu'un jugement de 2013 a accueilli l'action déclaratoire de son frère Fayçal ;

Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.