Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 165 F-D

Pourvoi n° X 16-18.668

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., domicilié [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Laetitia Z..., divorcée D..., domiciliée [...]                                             ,

2°/ à M. Thierry A...,

3°/ à Mme Sylvie E... , épouse A...,

domiciliés [...]                                                         ,

4°/ à M. Hervé B..., domicilié [...]                                        ,

5°/ à M. Frédéric C..., domicilié [...]                                              , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée AJ & CO et de la société à responsabilité limitée Les Arboris,

6°/ à la société Banque populaire Méditerranée, société anonyme, venant aux droits de la société Banque Chaix, dont le siège est [...]                                        ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée venant aux droits de la société Banque Chaix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi envers M. et Mme A... ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y..., conjointement et solidairement avec Mme Z... et M. B..., à payer diverses sommes à la banque, dans la limite de son engagement de caution, soit la somme de 496 000 euros, l'arrêt précise qu'il convient de rectifier l'erreur commise dans le jugement concernant la limite de leurs engagements de caution qui n'est pas de 376 426,06 euros, mais de (183 000 euros + 183 000 euros + 130 000 euros), soit 496 000 euros ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur la modification, effectuée d'office, de la limite des engagements de caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y..., « conjointement et solidairement » avec Mme Z... et M. B..., à payer à la Banque Chaix la somme principale de 343 836,22 euros au titre des prêts n° 03036195 et 03036191 et la somme de 1 389 euros au titre des en cours CB, avec intérêts au taux conventionnel, et la somme de 31 199,98 euros, avec intérêts au taux légal, dans la limite de son engagement de caution, soit la somme de 496 000 euros, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Banque populaire Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.