Article 2313
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (484)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 484 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- cautionnementCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Nantes · 17/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 16/09/2026
- Décision fondTribunal de commerce · 11/09/2026
- Décision délibérés contentieuxTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Reims · 08/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Reims · 08/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Dijon · 20/08/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2313 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2313 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2313 ?
484 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.