Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 286 FS-D

Pourvoi n° D 16-15.960

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Cavok, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                     ,

contre les arrêts rendus les 16 décembre 2014 et 23 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Robert X..., domicilié [...]                           ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cavok, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 16 décembre 2014 et 23 février 2016), que M. X... a réalisé entre 2006 et 2009 des prestations pour le compte de la société Cavok qui organise des sauts en parachute à partir de l'aérodrome de Périgny dans l'Allier ; que pour se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville, lequel a reconnu la juridiction prud'homale compétente mais s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Vichy ; que la société a formé contredit contre ce jugement ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur l'existence d'un contrat de travail pour trancher l'exception d'incompétence matérielle, préalable à l'exception d'incompétence territoriale, soulevées dans l'affaire dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cavock aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cavok et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.