Décision soc

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 394 F-D

Pourvoi n° Q 16-22.801

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain-François Y..., domicilié [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Prévoir vie-groupe prévoir, société anonyme, dont le siège est [...]                      ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Prévoir vie-groupe prévoir, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2016), que M. Y... a été engagé le 22 mars 1976 par la société Prévoir vie-groupe prévoir en qualité de sous-chef de service et occupait en dernier lieu le poste de responsable de région Bretagne ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992, que l'employeur établit à l'issue de la réunion un procès-verbal qui relate les faits reprochés à l'inspecteur et consigne l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil, invités à émarger le procès-verbal dont ils reçoivent un exemplaire, également transmis au salarié concerné ; qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, d'une part que le procès-verbal de réunion comportait l'avis de chacun des membres du conseil, d'autre part que deux des représentants du personnel l'avaient signé sur une feuille distincte de l'original, émargé de tous les autres membres, dont une copie avait été adressée au salarié en annexe de la lettre de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que les dispositions conventionnelles n'avaient pas été violées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.