Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 mars 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 331 F-D

Pourvoi n° U 16-25.519

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Eric X..., domicilié [...]                                                 ,

2°/ la société des Bornais de la Cour, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     ,

3°/ la société de Champabou, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...]                              ,

4°/ la société du Moulin, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,

5°/ la société du Russon, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...]                        ,

6°/ la société Viticéréales, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,

7°/ M. James Y..., domicilié [...]                        ,

8°/ M. Philippe Z..., domicilié [...]                     ,

9°/ M. Hugues A..., domicilié [...]                                ,

10°/ M. Thierry B..., domicilié [...]                   ,

11°/ M. Stéphane C..., domicilié [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Marie-Laétitia D..., domiciliée [...]                                         , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Cave du Haut Poitou,

2°/ à la société L... K...-MJO-mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                ,[...]             , mandataire judiciaire de l'Ouest, prise en qualité de liquidateur de la société Cave du Haut Poitou, dont le siège est [...]               ,  , [...]               ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. E..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X..., de la société des Bornais de la Cour, de la société de Champabou, de la société du Moulin, de la société du Russon, de la société Viticéréales et de MM. Y..., Z..., A... et B..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme D..., ès qualités, et de la société L... K... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 20 novembre 2013 a fixé au 14 novembre 2013 la date de cessation des paiements de la société coopérative agricole Cave du Haut Poitou (la SCEA) ; que, par jugement du 24 novembre 2014, cette date a été reportée au 20 mai 2012 ; que les sociétés du Russon, des Bornais de la Cour, du Moulin, Viticéréales et de Champabou, ainsi que M. X..., ont formé tierce opposition à ce jugement aux fins de voir maintenir la date initialement fixée ; que MM. Y..., Z..., A..., B... et C... sont volontairement intervenus à l'instance aux mêmes fins ;

Mais attendu qu'en rejetant, dans le dispositif de son arrêt, l'intégralité des prétentions des sociétés du Russon, des Bornais de la Cour, du Moulin, Viticéréales et de Champabou, ainsi que celles de MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., la cour d'appel n'a pas statué sur le bien-fondé de leurs tierces oppositions après avoir déclaré celles-ci irrecevables, mais uniquement rejeté leurs demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme D..., prise en qualité de mandataire ad hoc de la société coopérative agricole Cave du Haut Poitou, et la société L... K...-MJO-mandataires judiciaires, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la même société, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.