Article L. 622-20
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.
Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (976)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 976 qui citent cet article dans leur texte.
- entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)Cour de cassation · 21/10/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision 9ème chambreTribunal de commerce · 08/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Toulouse · 08/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 01/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel de Bordeaux · 29/09/2026
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Décision 9ème chambreTribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision 9ème chambreTribunal de commerce · 17/09/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Orléans · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 622-20 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 622-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 622-20 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 622-20 ?
976 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.