Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mars 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 317 F-D

Pourvoi n° H 17-14.081

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Bourbon développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,

contre deux arrêts rendus les 19 février et 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Patrik X..., domicilié [...]                                         ,

2°/ à Mme Marie-Françoise X..., domiciliée [...]                                ,

tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Anna B...                   , veuve X..., décédée,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bourbon développement, de Me Y..., avocat de M. Jean-Patrik X... et de Mme Marie-Françoise X..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 19 février 2016, rectifié le 23 septembre 2016), que, par acte du 28 avril 2008, Anna X... a promis de vendre un immeuble à la société Bourbon développement (la société Bourbon) sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de l'acte authentique étant fixée au 31 janvier 2009 ; que cet acte prévoyait la faculté pour le vendeur de mettre l'acquéreur en demeure de justifier de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive, le défaut de justification à la date fixée au contrat étant susceptible d'entraîner la caducité de la promesse de vente ; que, le 20 janvier 2009, le vendeur a signé avec l'acquéreur un avenant reportant la date de signature au 31 décembre 2011,les autres dispositions de l'acte initial étant inchangées ; que, le 10 octobre 2011, M. Jean-Patrick X..., venant, avec Mme Marie-Françoise X..., aux droits d'Anna X... décédée, a mis en demeure la société Bourbon de justifier de l'obtention du prêt sous peine de caducité de l'acte ; qu'en l'absence de réponse, il lui a signifié, le 6 décembre 2011, la caducité de la promesse de vente ; qu'estimant cette rupture abusive, la société Bourbon a assigné M. Jean-Patrick X... et Mme Marie-Françoise X... en dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que l'avenant fixant une nouvelle date pour la réitération de la vente avait maintenu expressément l'ensemble des dispositions de la promesse et qu'il ne pouvait s'en déduire que Anna X... avait renoncé aux stipulations du contrat, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et n'était pas tenue suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire de ces seuls motifs que M. Jean-Patrick X... n'avait pas commis de faute ni engagé sa responsabilité en délivrant une mise en demeure à la société Bourbon, puis, en se prévalant de la caducité de la promesse de vente, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bourbon développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bourbon développement et la condamne à payer M. Jean-Patrik X... et Mme Marie-Françoise X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.