Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 408 F-D

Pourvoi n° E 17-16.034

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                            , représenté par son syndic, la société Jean Rompteaux,

2°/ à la société Jean Rompteaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , de la société Jean Rompteaux, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2015), que M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] (le syndicat) et la société Jean Rompteaux, son syndic, en annulation de l'assemblée générale du 22 décembre 2010 et, subsidiairement, de plusieurs de ses résolutions ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... s'était abstenu pour le vote des résolutions dont il demandait l'annulation, la cour d'appel a exactement retenu que les réserves qu'il avait émises ne pouvaient lui conférer la qualité d'opposant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 22 décembre 2010 et en ce qu'il condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et à la société Jean Rompteaux la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] et la société Jean Rompteaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.