Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 394 F-D

Pourvoi n° K 17-11.830

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lorden, exerçant sous l'enseigne "Le Caméléon", société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. Roland X..., domicilié [...]                                               , représenté par son mandataire, la société Conseil en investissement et financement immobiliers (Régie CIFI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Lorden, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2016), que M. X... a donné à bail un local commercial à la société Carm, aux droits de laquelle vient la société Lorden ; qu'un jugement du 9 septembre 2008 a placé la société locataire en redressement judiciaire ; que, le 4 décembre 2008, l'administrateur judiciaire a informé le bailleur de ce qu'il entendait poursuivre le bail ; que, le 9 septembre 2009, un plan de continuation de la société Lorden a été arrêté judiciairement ; que, le 17 mars 2010, le bailleur a délivré à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 18 octobre 2010, confirmée en appel, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que, le 9 octobre 2012, la société Lorden a assigné au fond M. X... en non-lieu à constat de l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en suspension de ses effets ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Lorden en suspension des effets de la clause résolutoire et la condamne à payer à M. X... la somme de 500 euros pour recours abusif, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Lorden la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.