Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 366 F-D

Pourvoi n° T 16-25.840

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Incendie secours marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  ,

contre le jugement rendu le 10 juin 2016 par le tribunal de commerce d'Antibes, dans le litige l'opposant à la société EHHRM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                    ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Incendie secours marine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant avoir effectué une prestation de contrôle d'un système de sécurité incendie, la société Incendie secours marine (ISM) a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société EHHRM, à laquelle celle-ci a fait opposition ;

Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société ISM, le jugement retient que le bon de commande remis à la société EHHRM ne comporte ni le prix de la prestation, ni sa date d'exécution, ni le délai et les modalités en cas de rétractation ; qu'il en déduit qu'un tel document ne peut engager la société EHHRM et est frappé de nullité ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans qualifier le contrat litigieux ni viser une disposition propre à fonder la nullité qu'il prononçait, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'opposition recevable, le jugement rendu le 10 juin 2016 entre les parties, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse ;

Condamne la société EHHRM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Incendie secours marine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.