Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 16 mai 2018
Numéro de rôle: 16-28.147
Formation: soc
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 3 800 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10617 F

Pourvois n° A 16-28.147 E 16-28.151 S 16-28.277 S 16-28.300 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° A 16-28.147, E 16-28.151, S 16-28.277 et S 16-28.300 formés par M. Arnaud Y..., domicilié [...] ,

contre un arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans les litiges l'opposant respectivement à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, M. A..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites et orales de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 16-28.147, E 16-28.151, S 16-28.277 et S 16-28.300 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Sur le pourvoi n° A 16-28.147 :

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les pourvois n° E 16-28.151, S 16-28.277 et S 16-28.300 :

Vu la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ;

Attendu que, par application de ce texte, les pourvois ne sont pas recevables ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

REJETTE le pourvoi n° A 16-28.147 ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois n° E 16-28.151, S 16-28.277 et S 16-28.300 ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Convention collectiveBanque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novemb… · IDCC 2120

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article 1014 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 16 mai 2018, sous le numéro 16-28.147.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-28.147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.