Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 994 F-D

Pourvoi n° H 16-21.299

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sit Seferis Lille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Lise Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. C... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sit Seferis Lille, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2016), que Mme Y... a été engagée le 1er novembre 2006 par la société Sit seferis Lille en qualité de vendeuse qualifiée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 janvier 2010 ;

Mais attendu qu'ayant recherché les fonctions réellement exercées par la salariée au regard de celles définies dans la classification fixée par la convention collective applicable, et constaté que selon la description des tâches accomplies par la salariée et justifiées par la société elle-même, elle était responsable de la bonne tenue du magasin de [...], du respect du plan « merchandising » imposé par Bouygues telecom, de la propreté du magasin, du respect des procédures de réception des marchandises et de traitement du service après-vente imposé par Bouygues telecom, qu'elle devait relayer les informations reçues auprès des vendeurs du magasin, toutes responsabilités n'incombant pas à un vendeur même qualifié, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la salariée devait bénéficier de la classification de responsable de magasin niveau 6, a légalement justifié sa décision ;

Sur deuxième moyen :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sit Seferis Lille aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.