Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 juin 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 552 F-D

Pourvoi n° Z 16-25.294

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,

2°/ à la banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, de Me A... , avocat de la banque CIC Est, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, qu'entre 2008 et 2011, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la Banque populaire) et la société Banque CIC Est (le CIC) ont consenti à la société Convergences (la société) plusieurs prêts, garantis par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, les deux banques ont assigné M. X... en paiement ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires et en garantie de M. X... formées contre le CIC, et en ce qu'il statue, à l'égard de ces parties, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société CIC Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société CIC Est ; condamne M. X... à payer à la société Banque populaire Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.