Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 juillet 2018

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 610 F-D

Pourvoi n° H 16-20.287

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Blue Jatiuca, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Luis Z... , domicilié [...] (Espagne),

2°/ à M. Georges Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Blue Jatiuca, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril 2016), que par un acte notarié du 15 juin 1989, la société Banque des Antilles françaises (la banque) a consenti à M. Z... un prêt de 500 000 francs, soit 76 224,51 euros, garanti par une hypothèque ; qu'un arrêt du 5 octobre 1992 l'a condamné à payer à la même banque la somme de 72 687,09 francs, soit 11 081,08 euros, au titre du solde débiteur d'un compte, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 février 1991 ; qu'une nouvelle inscription d'hypothèque a été prise par la banque sur le fondement de cette décision; que par un acte notarié du 15 mai 1996, la banque a cédé ses deux créances à la société Blue Jatiuca (le créancier) ; que les 2 et 7 juillet 2008, le créancier a assigné M. Z... aux fins de se voir attribuer l'immeuble hypothéqué; que M. Z... a opposé la prescription de l'action ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne soutenaient pas précisément, contrairement à ce qu'implique le moyen, que le seul fait que le dispositif de la décision du juge de l'exécution de Saint-Martin du 2 juillet 2013 constate l'existence et le montant de la créance, suffirait, bien que ce dispositif ne comportât aucun chef tranchant expressément la contestation relative à la prescription, à écarter, avec l'autorité de la chose jugée, celle-ci ;

Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article L. 110-1 dudit code répute acte de commerce toute opération de banque et l'article L. 121-1 du même code qualifie de commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ; qu'il en résulte que l'action en paiement d'une créance résultant d'un prêt consenti par la Banque des Antilles françaises à un artisan coiffeur est soumise à la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, et ce, quand bien même la créance n'aurait pas, en elle-même, une nature commerciale et que son montant serait dû par un emprunteur n'ayant pas la qualité de commerçant; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avertissement délivré aux parties, la décision se trouve justifiée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, ni sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Blue Jatiuca aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.