Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 septembre 2018
- Numéro de rôle
- 17-23.293
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 4 459 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 septembre 2018
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10472 F
Pourvoi n° V 17-23.293
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. Stéphane X... , domicilié [...] ,
2°/ la société Le Mas de So, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier du Pont,
2°/ à M. Charles Z... , domicilié [...] , exerçant en qualité d'artisan sous l'enseigne SCE,
3°/ à M. David A... domicilié [...] ,
4°/ à M. Patrice B..., domicilié [...] ,
5°/ à la société B & G Réalisations, société à responsabilité limité, dont le siège est [...] , représenté par son mandataire liquidateur, M. Frédéric C...,
6°/ à M. Stéphan D..., domicilié [...] ,
7°/ à M. Luc E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Languedoc géothermie ,
8°/ à M. Frédéric C..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. François F... ,
9°/ à la société Somec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
10°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
11°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
12°/ à la société MAAF assurances , société anonyme, dont le siège est [...] , en sa qualité d'assureur de MM. G... et F... ,
13°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Azur assurances,en qualité d'assureur de MM. A... et Z... ,
14°/ à la société Tennis du Midi , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre,
Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X... , de la société Le Mas de So, de la SCP Boulloche, avocat de M. Y... et de la société MAF, de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. C... ;
Donne acte à M. X... et à la société Le Mas de So du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B..., la société Generali IARD, la MMA IARD prise en sa double qualité d'assureur de MM. A... et Z... et la compagnie d'assurances MAAF ;
Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la société Le Mas de So aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 septembre 2018, sous le numéro 17-23.293.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-23.293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.