Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 884 F-D

Pourvoi n° W 17-15.037

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Philippe X..., domicilié [...] ,

2°/ à l'EARL de Grammont , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. X... et de l'EARL de Grammont , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 29 mai 2007 et 8 août 2008, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Grammont (l'EARL) deux prêts d'un montant de 21 300 euros et 42 000 euros, destinés à financer des travaux immobiliers, leur remboursement étant garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que, le 17 janvier 2011, la banque a consenti à l'EARL un troisième prêt d'un montant de 4 200 euros, destiné à financer l'achat de matériel agricole ; qu'elle a, le 9 décembre 2013, assigné l'EARL et M. X... en paiement de ces prêts ;

Attendu que l'arrêt déclare cette demande irrecevable, après avoir appliqué le délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;

Attendu que se prescrit par deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, ces derniers étant nécessairement des personnes physiques ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en paiement formées par la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté au titre des prêts consentis à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Grammont les 29 mai 2007, 8 août 2008 et 17 janvier 2011, l'arrêt rendu le 18 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Grammont et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.